Vous avez un site internet ou vous souhaitez en créer un ? Des mentions légales doivent absolument y figurer afin d’être en conformité avec la loi, et avec les exigences de Google en termes de référencement. Voici l’essentiel à savoir sur les mentions légales d’un site internet.
Les mentions légales d’un site internet : qu’est-ce que c’est et à quoi ça sert ?
Les mentions légales d’un site internet sont les informations qui doivent absolument y figurer au regard de la législation française. En 2004, la loi sur la confiance en l’économie numérique (LCEN) a instauré une obligation d’afficher certaines informations pour les propriétaires de sites internet. Notamment :
- l’identité et les coordonnées de ces derniers ;
- ceux de l’hébergeur ;
- les conditions générales de vente (CGV) pour les sites marchands.
L’ensemble de ces informations doivent être visibles et faciles d’accès à tous les utilisateurs. Cela afin d’offrir une protection aux utilisateurs, qui auront par exemple la possibilité d’identifier facilement le responsable d’un site professionnel et de le contacter en cas de problème ou litige.
En plus de cette double obligation légale (présence et visibilité), ces mentions ont une utilité en termes de référencement naturel. Dans votre quête de première place sur la page de résultats du moteur de recherche Google (SERP), les mentions légales jouent un rôle. Au milieu de son concept de l’EEAT, Google fait du T (Trustworthiness, fiabilité) l’élément fondamental sur lequel ses Quality Raters (évaluateurs humains) se basent pour noter la pertinence des résultats de l’algorithme. Lors de l’évaluation de la fiabilité d’un site et de son contenu, Google examine les mentions légales. Ces dernières sont donc à ne pas négliger si vous souhaitez vous imposer face à la concurrence.
Les mentions légales ne doivent pas être confondues avec les conditions générales d’utilisation (CGU). Leur contenu diffère, et les CGU ne sont pas obligatoires.
Que doivent contenir les mentions légales sur un site internet ?
Le contenu des mentions légales sur votre site internet dépend notamment du type de site que vous avez. Les mentions légales obligatoires sur un site professionnel (liées à une activité économique ou commerciale comme un site e-commerce) seront logiquement plus fournies que sur un site personnel (blog et autres sites n’ayant pas d’objet commercial ou économique).
Les mentions légales communes à tous les sites professionnels
Tous les sites doivent suivre les mêmes règles en termes de cookies, de traitement des données personnelles et de propriété intellectuelle :
- Tous les cookies liés aux opérations de publicité personnalisée ou non personnalisée, et à des fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux, font l’objet d’une obligation d’information. Si vous utilisez ce type de cookies sur votre site professionnel, vous devez informer vos utilisateurs de la finalité de leur présence. Et obtenir leur consentement avant de pouvoir les déposer.
- Toutes les données personnelles collectées directement ou indirectement. Exemple : par l’intermédiaire d’un site partenaire font aussi l’objet de la même obligation d’information. Votre site doit rendre accessibles toutes les informations prévues par le RGPD (règlement général sur la protection des données). On peut citer la finalité des données collectées, leur durée de conservation, l’identité et les coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données, etc.
- Font aussi partie des mentions légales communes les informations relatives à la propriété des éventuelles photos et images que vous utilisez. Selon le type de copyright en vigueur, il vous faut inscrire le nom du photographe, le nom de l’agence photographique, etc. Les informations relatives à la propriété des éventuels textes non-rédigés par vous ou votre équipe sont également exigées (mention de la source à minima).
Les mentions légales d’un site professionnel propriété d’une personne physique
Si vous êtes propriétaire d’un site professionnel en tant que micro-entreprise ou entreprise individuelle, des mentions légales obligatoires s’ajoutent aux mentions communes. Vous devez ainsi également mentionner :
- votre identité (nom et prénom) ;
- vos coordonnées (adresse de votre domicile, email ou numéro de téléphone de votre entreprise) ;
- l’identité et les coordonnées de votre hébergeur (nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone), y compris si vous êtes hébergé à titre gratuit.
Les mentions légales d’un site professionnel propriété d’une personne morale
Les propriétaires de sites professionnels en tant que société doivent inclure les mêmes mentions légales particulières que celles citées ci-dessus. À savoir l’identité et les coordonnées du propriétaire et de l’hébergeur. Il existe cependant quelques différences à connaître pour les mentions obligatoires exigées pour une personne morale et celles-ci concernent :
- L’identité du propriétaire. Pour une personne morale, c’est sa dénomination sociale, sa forme juridique et son montant du capital social que vous devez inscrire.
- Ses coordonnées. L’adresse de la société remplace celle de votre domicile.
Les mentions légales supplémentaires d’un site professionnel en fonction de votre activité
Peu importe que vous soyez propriétaire en tant que personne physique ou morale d’un site professionnel, ce dernier pourra être soumis à d’autres mentions légales particulières. Ces mentions dites complémentaires dépendent de la nature de votre activité, si votre site :
- présente des activités commerciales, vos mentions légales doivent inclure votre numéro d’inscription au RCS et au RNE. Et éventuellement votre numéro individuel d’identification (le numéro de TVA intracommunautaire).
- présente des activités artisanales, votre numéro d’inscription au RNE doit être mentionné.
- est un site marchand, les CGV sont obligatoires.
- concerne une activité réglementée (exemple : site internet professionnel de psychothérapeute), doivent apparaître la référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel et l’état membre dans lequel il a été obtenu. Enfin, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel la profession est inscrite doit être aussi noté.
- professionnel concerne une activité soumise à régime d’autorisation, le nom et adresse de l’autorité ayant délivré votre autorisation d’exercer doivent être inscrits.
- vous avez un site d’informations, sont exigés le nom du directeur de la publication, le nom de l’éventuel responsable de la rédaction et l’hébergeur du site.
Les mentions légales d’un site personnel
Lorsque vous possédez un site personnel, vous n’êtes pas soumis aux obligations inhérentes aux sites professionnels. Vous pouvez inscrire dans les mentions légales les informations permettant de vous identifier (nom, prénom). Mais si vous ne souhaitez pas communiquer votre identité, c’est tout à fait possible.
Vous pouvez ainsi bloguer de manière anonyme, mais vous devez en revanche absolument mentionner les informations relatives à votre hébergeur. À savoir son nom, sa dénomination ou raison sociale, son adresse et son numéro de téléphone. En plus, vous devez avoir communiqué votre identité à votre hébergeur. L’idée étant que toute personne enfreignant la législation sur internet puisse être retrouvée par les autorités.
Les mentions légales sur un site internet sont-elles obligatoires ?
Les mentions légales sont obligatoires, et cela pour tous les types de sites internet. Que vous ayez un site de e-commerce, un site associatif, ou encore un blog personnel, vous devez y inscrire les mentions légales adéquates.
Votre non-conformité aux demandes législatives en termes de mentions obligatoires provoque des sanctions. Là encore, celles-ci pourront être différentes selon que le propriétaire est une personne physique ou morale.
Mentions légales absentes d’un site : quelles sont les sanctions possibles ?
L’absence de mentions légales sur votre site vous expose à de lourdes sanctions. Ces dernières peuvent aller jusqu’à :
- un an d’emprisonnement et 75.000€ d’amende pour les personnes physiques ;
- un an d’emprisonnement et 375.000€ d’amende pour les personnes morales ;
- une interdiction d’exercer son activité professionnelle peut également être prononcée.
En plus de cela, d’autres sanctions spécifiques sont prévues. Par exemple, l’absence d’une seule mention obligatoire parmi celles exigées est punissable d’une amende de 1.500€. Autre exemple, l’absence des CGV sur un site professionnel ayant des clients particuliers est sanctionnable de 3.000€ d’amende.
Pour aller plus loin, tout manquement au RGPD par une société peut atteindre une amende de 20 millions d’euros ou 4% de son chiffre d’affaires global. Parmi ces manquements, le traitement de données dont le consentement n’a pas été obtenu engendre des sanctions allant jusqu’à 5 ans de prison et 300.000€ d’amende.
Comment rédiger les mentions légales de votre site internet ?
Bien rédiger vos mentions légales, c’est s’assurer d’y inscrire les informations obligatoires adéquates au type de site que vous avez (professionnel ou personnel), à votre statut juridique (micro-entreprise, société, etc.) et à votre activité (commerciale, artisanale, etc.).
Ensuite, il est obligatoire de rendre accessibles ces mentions légales à vos utilisateurs. De manière pratique, les informations permettant votre identification et celles de l’hébergeur seront inscrites ensemble sur la page d’accueil du site ou accessibles via un lien placé au niveau du footer (pied de page). Les mentions relatives à la propriété intellectuelle sont en principe adossées aux photos et aux textes concernés. Si votre site est en plusieurs langues, n’oubliez pas de traduire vos mentions légales. L’absence de cette démarche fait partie des erreurs à éviter pour être bien référencé à l’international.
Si vous n’êtes pas certain de pouvoir bien rédiger les mentions légales de votre site internet, n’hésitez pas à vous faire aider. Vous pouvez notamment solliciter une agence de rédaction Web spécialisée dans le référencement qui sera capable de rédiger des mentions légales complètes et optimisées SEO. Faire appel à un juriste ou à un avocat est également possible, et vous donnera des garanties supplémentaires sur la conformité législative de votre site.
