Conditions générales de vente et mentions légales : quelles différences ?

Si vous avez un site internet, vous savez sans doute que vous êtes légalement obligés d’y inscrire certaines informations. Les mentions légales sont obligatoires sur chaque site web, et les conditions générales de vente seulement sur certains.

C’est quoi les mentions légales sur un site internet ?

Définition et contenu des mentions légales

Les mentions légales d’un site internet rassemblent l’ensemble des informations que la loi française vous demande de publier afin de pouvoir vous identifier et de protéger vos utilisateurs.

En tant que propriétaire d’un site, vous avez l’obligation de publier :

  • Les informations permettant de vous identifier. Nom, prénom, ou dénomination sociale et coordonnées pour une personne morale, etc. ;
  • Ou au moins les informations permettant d’identifier votre hébergeur. Uniquement si vous avez un site personnel de type blog et que vous souhaitez rester anonyme.

La législation prévoit en effet que le contenu des mentions légales dépend du type de site internet édité. Les sites professionnels, tels que les sites e-commerce, font logiquement face à davantage d’obligations.

Les mentions légales d’un site professionnel prévoient notamment d’y inscrire en plus :

  • Votre numéro d’inscription au RCS et/ou au RNE ;
  • Vos conditions générales de vente (CGV) ;
  • Les informations requises par le RGPD.

 

Politique de confidentialité : mentions légales et RGPD

Entré en application en 2018, le RGPD (règlement général sur la protection des données) encadre le traitement des données personnelles des utilisateurs d’Internet. On parle de traitement de données dès qu’une personne est identifiée directement (nom, prénom) ou indirectement (identifiant, numéro de téléphone, etc.) par un site internet. Et que ce traitement se fait dans un but précis :

  • création d’un compte client ;
  • livraison d’un produit vendu ;
  • transmission de données à des partenaires, etc.

Si vous traitez des données personnelles de résidents de l’Union européenne, et que vous êtes établi, le RGPD vous oblige à :

  • Informer l’utilisateur du traitement de ses données (au moment de leur collecte, de leur utilisation, de leur modification, et de leurs éventuelles transmissions à des partenaires) ;
  • Demander son consentement pour l’utilisation de cookies ou de traceurs publicitaires, et pour l’envoi de newsletters.
  • L’informer, sur demande, de ses différents droits (accès à ses données traitées, rectification ou effacement des données, retrait de son consentement, réclamation auprès de la Cnil, etc.) ;
  • Rendre accessibles l’identité et les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) et de l’organisme responsable du traitement, la finalité et les destinataires de ses données, ainsi que leur durée de conservation.

 

Les conditions générales de vente d’un site web : définition

Les conditions générales de vente (CGV) servent à informer vos clients des droits et obligations existants pour les deux parties (vous et votre clientèle) lors de la vente de produits et/ou services. Elles ont pour but d’encadrer la relation commerciale en établissant les principes commerciaux de base, et donc de prévenir d’éventuels litiges. Bien détaillées, les CGV permettent également de rassurer vos clients et de doper vos ventes. Elles se distinguent des conditions particulières de vente, pouvant être négociées en plus et en parallèle avec chacun de vos clients.

Les CGV existent aussi bien pour les ventes conclues en physique (vente en magasin) que pour celles réalisées à distance (par téléphone, courrier, sur Internet). En ligne, les conditions générales de vente font partie intégrante des mentions légales des sites d’e-commerce. Pour chaque achat, un client particulier doit avoir obligatoirement été informé avant la conclusion du contrat de vente d’un produit ou d’une prestation de services.

En revanche, les conditions générales de vente ne sont pas obligatoires lors d’échanges commerciaux entre professionnels. Celles-ci doivent seulement être transmises aux clients professionnels en faisant la demande.

CGV et mentions légales : des différences en termes de sanction

Les CGV, qui sont une obligation d’informations particulière pour les sites vendant à des clients particuliers, font donc partie des mentions légales. Ces dernières englobent, elles, l’ensemble des informations à inscrire obligatoirement sur toutes les catégories de site internet existantes.

Il existe également des différences entre CGV et mentions légales au niveau des sanctions prévues par la loi en cas de manquement aux obligations. Voici les principaux niveaux de sanctions à connaître :

  • L’absence de l’ensemble des mentions légales sur un site expose son propriétaire à un an d’emprisonnement et à une amende. jusqu’à 75 000 € pour les personnes physiques, 375 000 € pour les personnes morales ;
  • L’absence d’une seule mention légale est en principe sanctionnée d’une amende de 1 500 €, mais ce montant passe à 3 000 € pour l’absence de CGV sur un site d’e-commerce. Entre professionnels, le refus de communication ou un manquement dans les CGV transmises sont punis de 15 000 € d’amende pour une entreprise individuelle et de 75 000 € pour une société ;
  • Une société qui ne respecte pas le RGPD est punissable d’une amende allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % de son chiffre d’affaires.
CGV et mentions légales : des différences en termes de sanction
©Matthew Henry – Licence Burst

 

Quelles sont les mentions obligatoires dans les CGV ?

Les mentions obligatoires dans les CGV dépendent de si votre site vend à des clients particuliers ou professionnels. Les conditions générales de vente sont logiquement plus fournies quand elles concernent des particuliers. Ces derniers ayant davantage besoin d’être protégés face aux professionnels.

Les mentions obligatoires des CGV pour les sites ayant des clients particuliers

  • Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu telles qu’on peut les retrouver dans une fiche produit (poids, taille, mode d’emploi, etc.) ;
  • Prix toutes taxes comprises en euros ;
  • Conditions d’exécution du contrat (livraison prévue, service fourni immédiatement, etc.) et de paiement (modes de paiement autorisés, pénalités de retard de paiement, etc.) ;
  • Date et modalités de livraison (livraison express ou non, délai de livraison du bien ou de l’exécution du service fourni, éventuels frais, etc.) ;
  • Trois garanties légales prévues pour l’acheteur non professionnel (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, garantie commerciale et service après-vente) ;
  • Modalités de règlement des éventuels litiges (tribunal ou médiateur à saisir) ;
  • Droit de rétractation de 14 jours prévu par la loi sur certains biens ;
  • Durée du contrat, les conditions de résiliation, et l’existence d’un code de conduite applicable au contrat le cas échéant ;
  • Caution ou garantie à fournir par le client et la durée minimale des obligations contractuelles le cas échéant.

 

Les mentions obligatoires des CGV pour les sites ayant des clients professionnels

  • Prix hors taxes en euros ;
  • Conditions d’exécution du contrat et de paiement ;
  • Éventuels rabais, ristournes et escomptes commerciaux prévus ;
  • Date et modalités de livraison ;
  • Garantie légale de conformité, ainsi que la garantie des vices cachés pour les professionnels si le produit/service vendu appartient à un secteur situé en dehors de leur domaine d’expertise ;
  • Modalités de règlement des éventuels litiges ;
  • Droit de rétractation (14 jours minimum pour les professionnels, mais les CGV peuvent inscrire un délai plus long) ;
  • Différentes clauses contractuelles pouvant être incluses (clause de réserve de propriété, clause de limitation de responsabilité, clause relative aux cas de force majeure) ;
  • Conditions de résiliation du contrat le cas échéant.

 

Quelles sont les différences entre des CGV et des CGU ?

Les conditions générales de vente (CGV) d’un site internet ne doivent pas être confondues avec les conditions générales d’utilisation. Les CGU, qui ne sont pas obligatoires à l’inverse des CGV, servent à préciser à l’internaute les règles et les modalités d’utilisation du site.

Le contenu des CGU doit prévoir d’informer les utilisateurs sur :

  • L’objectif de votre site et les services et/ou produits proposés ;
  • Le fonctionnement général du site (comment créer un compte client, comment utiliser tel ou tel service, etc.) ;
  • Leurs droits (loi applicable, modalités de règlement d’un éventuel litige) et devoirs. Garder confidentiel ses identifiants de connexion, ne pas insulter sur un éventuel espace commentaires, etc. ;
  • La responsabilité de l’éditeur (devoir de diligence notamment) et celle des utilisateurs. Exemple : l’éditeur ne pourra être tenu responsable d’un message discriminant posté par un internaute ;
  • Les sanctions prévues en cas de non-respect des conditions d’utilisation.
Quelles sont les différences entre des CGV et des CGU ?
©Matthew Henry – Licence Burst

 

Rédaction des CGV : comment faire ?

Vous l’avez compris, si vos clients sont des professionnels, les conditions générales de vente doivent leur être transmises sur demande. Il convient donc de prévoir des CGV communes pour toutes les ventes de votre entreprise, et de les adapter si besoin au contrat conclu lorsqu’elles vous sont demandées.

Si vos clients sont des particuliers, vous devez obligatoirement leur rendre accessibles les CGV, directement avant la signature du contrat et sur un support défini par la législation comme durable. Concrètement, cela veut dire que l’inscription des CGV sur le site est obligatoire, mais qu’elles doivent également être transmises au client lors de son achat. Ainsi, ce dernier pourra disposer d’une version, non modifiée, telle qu’elle existait au moment de la vente. Dans cette optique, vous avez également l’obligation de permettre au client de sauvegarder les conditions générales de vente… Les enregistrer, les imprimer, etc.

De plus, les CGV doivent faire l’objet d’une acceptation explicite de la part du client. Il vous faudra ainsi :

  • Présenter à chaque acheteur les CGV à lire (par exemple via une fenêtre pop-up s’affichant avant de procéder au paiement) ;
  • Et les lui faire accepter (par exemple en lui faisant cocher une case « Je reconnais avoir pris connaissance des CGV et les accepter »).

Notez également que tout changement dans vos CGV (délai de livraison, montant de frais, etc.) doit faire l’objet d’une modification de leur contenu. Et que si votre clientèle est internationale, la traduction en anglais est recommandée, mais pas obligatoire.

Peu importe que vous ayez des clients particuliers ou professionnels, la rédaction de vos CGV doit être rigoureuse et précise. Comme une page « À propos », ou une landing page, le contenu inscrit se doit d’être performant (utile pour l’utilisateur, respectant les bases du référencement naturel selon le White Hat SEO, etc.). Mais il doit aussi respecter toutes les obligations prévues par la loi. Pour vous aider à établir ce qui s’apparente à un contrat, vous pouvez faire appel à un juriste ou à un avocat. Une agence rédactionnelle spécialisée pourra aussi prendre en charge la rédaction de CGV (notamment à destination de particuliers).

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