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Le secteur de la vente en ligne se porte mieux que jamais. Selon la Fevad, en 2021, les transactions ont progressé de 15 % (contre 8,5 % l’année précédente) pour dépasser 129 milliards d’euros. Il est donc plus que jamais important d’être visible sur la Toile et, pour cela, de disposer d’un site e-commerce ergonomique, pratique, facile à naviguer, bien référencé sur les moteurs de recherche… et en conformité avec la loi ! À ce titre, il existe un certain nombre d’informations à afficher sur votre magasin en ligne. Tour d’horizon des mentions obligatoires à prévoir.
Si vous possédez un site internet, la notion de « mentions légales » vous est (logiquement) bien connue, puisque cette obligation s’applique à l’ensemble des sites – du simple blog à la plateforme internationale e-commerce. Ces mentions ont pour but de fournir aux internautes des informations relatives à l’entité propriétaire du site, en accord avec ce que prévoient différents textes légaux : loi informatique et libertés (1978), loi pour la confiance dans l’économie numérique (2004), règlement général sur la protection des données (2018), etc. Il faut aussi veiller à ce que cette page soit aisément accessible aux internautes : le plus souvent, un lien est placé dans le footer de la page d’accueil.
Pour un site e-commerce, les informations à afficher dans les mentions légales sont les suivantes :
À cela, il faut ajouter un lien vers vos conditions générales de vente (voir plus bas). Vous pouvez aussi intégrer les mentions légales à ces CGV.
Enfin, gardez en tête que tout manquement à cette obligation d’afficher les mentions légales vous rend passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 375 000 euros.
Il s’agit là encore d’une obligation légale : ces conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations commerciales entre vos clients et votre enseigne. Elles permettent aux clients de prendre connaissance de leurs droits, mais aussi de leurs obligations s’ils consentent à acheter quelque chose sur votre site e-commerce. Pour vous, c’est une mesure de protection, l’objectif des CGV étant de réduire les risques de litiges avec les clients – dans la mesure où ces conditions sont tacitement acceptées (puisqu’elles sont censées avoir été lues) lors de la réalisation d’un achat.
Les mentions obligatoires à afficher sur votre site e-commerce au regard des CGV diffèrent en fonction du type de clientèle (B2B ou B2C). Elles sont visées en grande partie dans le Code du commerce si vos clients sont des professionnels, et dans le Code de la consommation si ce sont des particuliers.
Si votre site e-commerce s’occupe exclusivement de vente B2C, la mise en ligne des conditions générales de vente est une obligation, car les consommateurs doivent pouvoir les consulter avant de réaliser leur achat. Voici les mentions à intégrer :
Le régime des CGV se distingue, pour les professionnels, par le fait que leur communication est facultative : il n’est donc pas nécessaire de les afficher sur votre site e-commerce. Néanmoins, vous devez les tenir à disposition de vos clients s’ils en font la demande, mais seulement celles qui s’appliquent à leur catégorie spécifique. Il est donc préférable de rédiger ces CGV en amont. Voici les mentions à y faire apparaître :
Attention : en tant que vendeur professionnel, la charge de la preuve vous incombe. Vous devez pouvoir prouver que vous avez communiqué vos CGV à vos clients qui en ont fait la demande. Dans le cas contraire, vous vous exposez à un risque d’annulation du contrat et au versement d’une amende d’un maximum de 15 000 euros.
Sur votre site e-commerce, vous êtes forcément amené(e) à collecter les données personnelles des internautes. En effet, vous aurez toujours besoin de leur identité et de leurs coordonnées pour leur envoyer des commandes, mais aussi des offres promotionnelles et tutti quanti. Or, depuis l’entrée en vigueur du RGPD en 2018, le fait de recueillir et de traiter des données personnelles vous confère certaines obligations.
Dans le cadre de la collecte de données personnelles, qu’elle soit directe ou indirecte, vous êtes tenu(e) d’obtenir le consentement éclairé et explicite des internautes.
Enfin, il est indispensable de leur donner l’opportunité de refuser l’opération de collecte des données, notamment via les cookies.
Vous devez aussi indiquer sur votre site e-commerce, et de façon transparente, toutes les informations relatives au traitement des données personnelles des utilisateurs. C’est-à-dire :
L’absence d’une seule de ces informations vous rend passible d’une amende allant jusqu’à 1 500 euros. Pour en savoir plus au sujet de vos obligations au regard des données personnelles des utilisateurs, la CNIL propose un guide de démarrage très pratique.
L’affichage de ces mentions sur votre site e-commerce découle d’une obligation légale et vous évite de subir des sanctions. Mais il s’agit aussi d’un élément de réassurance essentiel pour les internautes.
Même si peu d’entre eux prendront le temps de lire vos mentions légales ou vos conditions générales de vente (à l’exception, peut-être, des professionnels), il reste que la seule présence de ces informations tend à avoir un effet rassurant sur les utilisateurs qui s’apprêtent à acheter sur votre e-boutique. Leur affichage est, en effet, un signe de professionnalisme, de respect des règles légales, de transparence… Et, in fine, un moyen de doper vos ventes en ligne !
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