Le secteur de la vente en ligne se porte mieux que jamais. Selon la Fevad, en 2021, les transactions ont progressé de 15 % (contre 8,5 % l’année précédente) pour dépasser 129 milliards d’euros. Il est donc plus que jamais important d’être visible sur la Toile. Et, pour cela, de disposer d’un site e-commerce ergonomique, pratique, facile à naviguer, bien référencé sur les moteurs de recherche… Et en conformité avec la loi ! À ce titre, il existe un certain nombre d’informations à afficher sur votre magasin en ligne. Tour d’horizon des mentions obligatoires à prévoir.
Les mentions légales de votre site e-commerce
Si vous possédez un site internet, la notion de « mentions légales » vous est (logiquement) bien connue, puisque cette obligation s’applique à l’ensemble des sites. Du simple blog à la plateforme internationale e-commerce. Ces mentions ont pour but de fournir aux internautes des informations relatives à l’entité propriétaire du site, en accord avec ce que prévoient différents textes légaux. Loi informatique et libertés (1978), loi pour la confiance dans l’économie numérique (2004), règlement général sur la protection des données (2018), etc. Il faut aussi veiller à ce que cette page soit aisément accessible aux internautes. Le plus souvent, un lien est placé dans le footer de la page d’accueil.
Pour un site e-commerce, les informations à afficher dans les mentions légales sont les suivantes :
- données relatives à l’identité de la société gestionnaire du site : sa dénomination sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, ses coordonnées de contact, et le montant de son capital social.
- données administratives : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour des activités commerciales, ou immatriculation au répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales (ou les deux à la fois en cas d’activités mixtes), et numéro de TVA intracommunautaire (dans le cas de relations commerciales entre votre site e-commerce et d’autres pays de l’Union européenne).
- informations sur l’hébergement du site : nom ou dénomination sociale de l’hébergeur (OVH, Hostinger, PlanetHoster…), adresse, numéro de téléphone.
- données propres aux activités réglementées : le nom et les coordonnées de l’autorité ayant délivré une autorisation d’exercer.
À cela, il faut ajouter un lien vers vos conditions générales de vente (voir plus bas). Vous pouvez aussi intégrer les mentions légales à ces CGV.
Enfin, gardez en tête que tout manquement à cette obligation d’afficher les mentions légales vous rend passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 375 000 euros.
Les conditions générales de vente associées à votre activité commerciale
Il s’agit là encore d’une obligation légale. Ces conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations commerciales entre vos clients et votre enseigne. Elles permettent aux clients de prendre connaissance de leurs droits. Mais aussi de leurs obligations s’ils consentent à acheter quelque chose sur votre site e-commerce. Pour vous, c’est une mesure de protection, l’objectif des CGV étant de réduire les risques de litiges avec les clients. Dans la mesure où ces conditions sont tacitement acceptées (puisqu’elles sont censées avoir été lues) lors de la réalisation d’un achat.
Les mentions obligatoires à afficher sur votre site e-commerce au regard des CGV diffèrent en fonction du type de clientèle (B2B ou B2C). Elles sont visées en grande partie dans le Code du commerce si vos clients sont des professionnels, et dans le Code de la consommation si ce sont des particuliers.
Les CGV pour les particuliers
Si votre site e-commerce s’occupe exclusivement de vente B2C, la mise en ligne des conditions générales de vente est une obligation, car les consommateurs doivent pouvoir les consulter avant de réaliser leur achat. Voici les mentions à intégrer :
- caractéristiques des biens et/ou des services proposés à la vente. Dont le prix TTC en euros (et ses composantes ou les éléments de calcul).
- informations relatives au paiement (modes acceptés, conditions associées aux éventuels retards de versement, etc.).
- informations touchant à la livraison des marchandises (coûts, dates prévisionnelles, modes proposés, etc.).
- droit de rétractation du client et son fonctionnement.
- garanties (de conformité, des vices cachés…).
- modalités du service après-vente et les cas de figure dans lesquels un produit peut être remboursé, échangé, réparé, etc.
- moyens à la disposition du client en cas de litige.
Les CGV pour les professionnels
Le régime des CGV se distingue, pour les professionnels, par le fait que leur communication est facultative. Il n’est donc pas nécessaire de les afficher sur votre site e-commerce. Néanmoins, vous devez les tenir à disposition de vos clients s’ils en font la demande, mais seulement celles qui s’appliquent à leur catégorie spécifique. Il est donc préférable de rédiger ces CGV en amont. Voici les mentions à y faire apparaître :
- conditions de vente ;
- prix HT en euros (avec barèmes ou modes de calcul) ;
- rabais, ristournes et escomptes commerciaux ;
- conditions de règlement (modes de paiement acceptés, délais, pénalités de retard, etc.) ;
- conditions de livraison ;
- droits du client en cas de litige.
Attention ! En tant que vendeur professionnel, la charge de la preuve vous incombe. Vous devez pouvoir prouver que vous avez communiqué vos CGV à vos clients qui en ont fait la demande. Dans le cas contraire, vous vous exposez à un risque d’annulation du contrat et au versement d’une amende d’un maximum de 15 000 euros.
Le traitement des données personnelles sur votre site de vente en ligne
Sur votre site e-commerce, vous êtes forcément amené(e) à collecter les données personnelles des internautes. En effet, vous aurez toujours besoin de leur identité et de leurs coordonnées pour leur envoyer des commandes. Mais aussi des offres promotionnelles et tutti quanti. Or, depuis l’entrée en vigueur du RGPD en 2018, le fait de recueillir et de traiter des données personnelles vous confère certaines obligations.
Le consentement
Dans le cadre de la collecte de données personnelles, qu’elle soit directe ou indirecte, vous êtes tenu(e) d’obtenir le consentement éclairé et explicite des internautes.
- Éclairé, au sens où les utilisateurs doivent avoir une idée claire de ce à quoi vont servir leurs données (par exemple, pour une adresse électronique : à recevoir une newsletter ou des offres personnalisées).
- Explicite, parce que les internautes doivent donner leur consentement de façon volontaire, en cochant une case (la case pré-cochée ne marche pas !) ou en appuyant sur un bouton dédié.
Enfin, il est indispensable de leur donner l’opportunité de refuser l’opération de collecte des données, notamment via les cookies.
Le devoir d’informer
Vous devez aussi indiquer sur votre site e-commerce, et de façon transparente, toutes les informations relatives au traitement des données personnelles des utilisateurs. C’est-à-dire :
- La finalité du traitement.
- Le fondement juridique de la collecte et du traitement des données (consentement, exécution d’un contrat, respect d’une obligation légale, intérêt légitime, etc.).
- Les entités ayant accès aux données (services internes à l’entreprise, prestataires externes, etc.), en précisant si celles-ci sont transférées en dehors de l’Union européenne où la législation diffère.
- La durée de conservation des données une fois la relation commerciale ou contractuelle terminée.
- Les droits des internautes au regard de leurs données personnelles (libre accès, suppression, modification, etc.).
L’absence d’une seule de ces informations vous rend passible d’une amende allant jusqu’à 1 500 euros. Pour en savoir plus au sujet de vos obligations au regard des données personnelles des utilisateurs, la CNIL propose un guide de démarrage très pratique.
Les mentions obligatoires : une question de réassurance pour les internautes
L’affichage de ces mentions sur votre site e-commerce découle d’une obligation légale et vous évite de subir des sanctions. Mais il s’agit aussi d’un élément de réassurance essentiel pour les internautes.
Même si peu d’entre eux prendront le temps de lire vos mentions légales ou vos conditions générales de vente (à l’exception, peut-être, des professionnels), il reste que la seule présence de ces informations tend à avoir un effet rassurant sur les utilisateurs qui s’apprêtent à acheter sur votre e-boutique. Leur affichage est, en effet, un signe de professionnalisme, de respect des règles légales, de transparence… Et, in fine, un moyen de doper vos ventes en ligne !
